Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Avant

—

Après

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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