Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Avant

—

Après

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.

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Après

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