Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS
ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS

Avant

—

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6222-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1, ART.L.6222-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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