Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11018

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

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Après

ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

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ART.R.261-11 C.FORESTIER.
ART.R.261-11 C.FORESTIER.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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