Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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