Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USAGE D'INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU FALSIFIE (MONNAIE SCRIPTURALE)
USAGE D'INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU FALSIFIE (MONNAIE SCRIPTURALE)

Avant

Après

ART.L.163-3 2°, ART.L.133-4 C.M.F.
ART.L.163-3 2°, ART.L.133-4 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après