Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACCEPTATION DE PAIEMENT PAR INSTRUMENT DE MONNAIE SCRIPTURALE CONTREFAISANT OU FALSIFIE
ACCEPTATION DE PAIEMENT PAR INSTRUMENT DE MONNAIE SCRIPTURALE CONTREFAISANT OU FALSIFIE

Avant

Après

ART.L.163-3 3°, ART.L.133-4 C.M.F.
ART.L.163-3 3°, ART.L.133-4 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Après

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