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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ACCEPTATION DE PAIEMENT PAR INSTRUMENT DE MONNAIE SCRIPTURALE CONTREFAISANT OU FALSIFIE
ACCEPTATION DE PAIEMENT PAR INSTRUMENT DE MONNAIE SCRIPTURALE CONTREFAISANT OU FALSIFIE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.163-3 3°, ART.L.133-4 C.M.F.
ART.L.163-3 3°, ART.L.133-4 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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