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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11027

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT
REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.
ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.163-1 C.M.F.
ART.L.163-1 C.M.F.

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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