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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11031

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT
RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.415-3 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-3 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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