Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11040

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Avant

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