Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11074

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE
USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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