Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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