Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR

Avant

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Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

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