Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11154

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
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