Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL
RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Avant

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