Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Avant

—

Après

ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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