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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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