Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE EN PERIODE DE CHASSE DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
RECIDIVE DE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE EN PERIODE DE CHASSE DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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