Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

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ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.

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ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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