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Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11260

Éditeur : retiolus

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ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.

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ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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