Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE RHUM D'APPELLATION D'ORIGINE

ETIQUETAGE NON CONFORME DE RHUM D'APPELLATION D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.4-3, ART.2, ART.3 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.4-3, ART.2, ART.3 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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