Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:05

Numéro NATINF : 11267

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION
EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

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ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

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ART.R.432-1 C.CINEMA.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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