Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11388

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES
EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Avant

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Après

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

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