Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11392

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION
EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

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Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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