Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

Avant

—

Après

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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