Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11494

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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