Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-2, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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