Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE

Avant

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Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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