Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT
INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Avant

—

Après

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.
ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

—

Après

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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