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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11511

Éditeur : retiolus

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AIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME
AIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

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Délit
Délit

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ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

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ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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