Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Avant

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ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

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ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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