Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11522

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
DETOURNEMENT DE NAVIRE PAR VIOLENCE OU MENACE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Avant

—

Après

ART.224-7 AL.1, ART.224-6 AL.1 C.PENAL.
ART.224-7 AL.1, ART.224-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-7 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-7 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—