Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11537

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

—

Après

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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