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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11563

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
DESTRUCTION DU BIEN D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.322-3 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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