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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11581

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

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Délit
Délit

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ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

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ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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