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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11592

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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