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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11643

Éditeur : retiolus

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FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE

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Délit
Délit

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ART.441-4 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

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Après

ART.441-4 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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