Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.441-4 AL.3,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.3,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-4 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—