Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

Après

ART.441-5 AL.2 1°,AL.1 C.PENAL.
ART.441-5 AL.2 1°,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après