Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11652

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE FRAUDULEUSE HABITUELLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF

FOURNITURE FRAUDULEUSE HABITUELLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2 2°,AL.1 C.PENAL.

ART.441-5 AL.2 2°,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—