Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11654

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME
FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.
ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—