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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11668

Éditeur : retiolus

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DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F.
ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F.

Avant

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

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Après

10 ans
10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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