Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
Avant
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Après
ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Après
ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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40 ans
40 ans
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10 ans
10 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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