Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
VENTE D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

Après

ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

10 ans
10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après