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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant  …
Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.

Après

Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant  …
Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.

Avant

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Avant

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Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Avant

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Avant

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Avant

- Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

Après

- Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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