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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11705

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-15 §I 2°, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-15 §I 2°, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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