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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN PROCURANT DES ARMES, DES MUNITIONS OU DES SUBSTANCES EXPLOSIVES OU DANGEREUSES AUX INSURGES
PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN PROCURANT DES ARMES, DES MUNITIONS OU DES SUBSTANCES EXPLOSIVES OU DANGEREUSES AUX INSURGES

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.412-3, ART.412-5 2° C.PENAL.
ART.412-3, ART.412-5 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.412-5 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.412-5 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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