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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11729

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Avant

—

Après

Crime
Crime

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ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.
ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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