Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION

PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.1 C.PENAL.

ART.412-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

40 ans

40 ans

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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