Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11744

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEMORALISATION DE L'ARMEE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
DEMORALISATION DE L'ARMEE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.413-4 C.PENAL.
ART.413-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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