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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11750

Éditeur : retiolus

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DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DEPOSITAIRE
DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR SON DEPOSITAIRE

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Délit
Délit

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ART.413-10 AL.1,AL.2, ART.413-9 C.PENAL.
ART.413-10 AL.1,AL.2, ART.413-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-10 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-10 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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