Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

Avant

—

Après

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

40 ans

40 ans

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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